2024 : dernière année pour la réduction d’impôt PINEL
Dispositif Pinel
Ce dispositif Pinel, du nom de Sylvia Pinel, ministre du Logement dans les gouvernements Valls I et II — est une disposition du code général des impôts français introduite par la loi de finances 2015 qui offre une possibilité de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à l'occasion d'un investissement locatif si l'investisseur s'engage à louer le logement nu en tant que résidence principale pour une durée minimale de six ans.
L'objectif de cette disposition est d'inciter à l'investissement des contribuables dans l'immobilier neuf ou en état futur d'achèvement, ou bien à modifier la destination d'un local pour en faire un logement.
Quelles sont les réductions d'impôt proposé par ce dispositif PINEL ?
En contrepartie de ces réductions d'impôt, l'investisseur s’engage à louer le bien non meublé à des locataires respectant un plafond de revenus et un loyer plafonné, pour une période définie.
Cette année, les taux du montant investi continuent de diminuer, pour un engagement de :
Pour autant, ce dispositif prendra fin fin décembre 2024.
L'objectif de cette disposition est d'inciter à l'investissement des contribuables dans l'immobilier neuf ou en état futur d'achèvement, ou bien à modifier la destination d'un local pour en faire un logement.
Quelles sont les réductions d'impôt proposé par ce dispositif PINEL ?
En contrepartie de ces réductions d'impôt, l'investisseur s’engage à louer le bien non meublé à des locataires respectant un plafond de revenus et un loyer plafonné, pour une période définie.
Cette année, les taux du montant investi continuent de diminuer, pour un engagement de :
- 6 ans : 9%
- 9 ans : 12%
- 12 ans : 14%
Pour autant, ce dispositif prendra fin fin décembre 2024.
Dispositif Pinel +
Le 17 Mars 2022, le décret n°2022-384 annonce la Pinel+. Ce décret stipule pour les logements métropolitains, les exigences à respecter pour bénéficier de cette Pinel+. Cette dernière n’est ni plus, ni moins qu’une Pinel Classique, avec un fonctionnement identique, mais avec des critères d’éligibilité plus élevés. Si les exigences sont respectées, alors pas de baisses des taux de défiscalisation. Mais quelles sont ces critères ?
C’est entre autre pour respecter l’accord de Paris lors de la COP 2021 qu’Emmanuelle Wagon et son ministère de la transition écologique a créé la Pinel+. Les critères (hors zonage) sont issus de la démarche « Habiter la France de demain ». C’est une démarche initiée en 2021. Elle est censée accompagner les projets vertueux, c’est-à-dire, ceux que doit relever l’habitat.
Concernant la défiscalisation en « PINEL + » les taux restent inchangés et ouvrent droit à des taux plus élevés. En contrepartie, les exigences sont renforcées en matière de confort, d’habitabilité et de performances énergétiques.
C’est entre autre pour respecter l’accord de Paris lors de la COP 2021 qu’Emmanuelle Wagon et son ministère de la transition écologique a créé la Pinel+. Les critères (hors zonage) sont issus de la démarche « Habiter la France de demain ». C’est une démarche initiée en 2021. Elle est censée accompagner les projets vertueux, c’est-à-dire, ceux que doit relever l’habitat.
Concernant la défiscalisation en « PINEL + » les taux restent inchangés et ouvrent droit à des taux plus élevés. En contrepartie, les exigences sont renforcées en matière de confort, d’habitabilité et de performances énergétiques.
- 6 ans : 12%
- 9 ans : 18%
- 12 ans : 21%
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Magalie PRIGENT
Gérante
Publié le 03/09/2024 par
Magalie PRIGENT
Fiscalité & Législation
