Quels sont les documents dits ALUR à annexer à un compromis?
Ces documents sont à remettre à l'acheteur, soit préalablement à la signature du compromis, soit en les annexant au compromis de vente. C’est un ensemble de documents qui informe l'acheteur sur l'organisation et la situation financière de la copropriété.
Documents relatifs à l'organisation de l'immeuble
Le règlement de copropriété et l'état descriptif de division :
Ce sont les documents qui recensent l'ensemble des lots d'un immeuble, indiquent la répartition de charges et prévoient l'ensemble des règles qui organisent la vie dans l’immeuble. Si ces documents ont été modifiés par des actes qui ont été publiés, il faut également les joindre (les modificatifs)
Les procès-verbaux des assemblées générales des 3 dernières années
La fiche synthétique de la copropriété
Elle est établie par le syndic et regroupe les données financières et techniques de l'immeuble
Document relatif à l'état de l'immeuble
Le carnet d'entretien de l'immeuble établi par le syndic.
C'est en quelque sorte le "carnet de santé" du bâtiment qui vous renseigne, par exemple, sur les dates auxquelles ont eu lieu les gros travaux de l'immeuble (ravalement des façades, réfection des toitures, remplacement de l'ascenseur, de la chaudière…), ainsi que sur l'identité du syndic en exercice.
Documents relatifs à la situation financière de la copropriété et du lot vendu
Le montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel payées par le vendeur au cours des deux exercices comptables précédant la vente ;
Lorsque le syndicat des copropriétaires dispose d'un fonds de travaux, le montant de la part du fonds travaux rattachée au lot principal vendu et le montant de la dernière cotisation au fonds versée par le copropriétaire ;
Les sommes susceptibles d'être dues au syndicat des copropriétaires par l'acquéreur ;
L'état global des impayés de charges au sein du syndicat et de la dette vis-à-vis des fournisseurs.
Ces informations financières doivent être à jour des informations soumises à l'assemblée générale annuelle chargée d'approuver les comptes précédant la signature de la promesse de vente (hormis celle relative aux sommes que l'acheteur sera susceptible de devoir au syndicat des copropriétaires).
Une notice d'information relative aux droits et obligations des copropriétaires ainsi qu'au fonctionnement des instances de copropriété : à fournir dès qu'un arrêté aura fixé les modalités de cette notice ;
Le cas échéant, les conclusions du diagnostic technique global.
L'ensemble des documents à fournir à l'acheteur d'un lot de copropriété doit être fourni au plus tard au moment du compromis de vente à l'acheteur. Il est d’usage de les annexer au compromis de vente.
L'acheteur atteste au moment de la signature du compromis de vente que les documents requis lui ont bien été remis. Le délai de rétractation commence à courir à compter du lendemain du jour où le compromis et ses annexes (documents ALUR complets) est signé.
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Magalie PRIGENT
Gérante
Publié le 02/09/2024 par
Magalie PRIGENT
Fiscalité & Législation
