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Quelle est la différence entre un agent immobilier et un mandataire ?

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Agent immobilier

Un agent immobilier est une personne physique ou morale titulaire d'une carte professionnelle délivrée par la Chambre de Commerces et d'Industries CCI, qui exerce des activités de transaction immobilière (carte T), de gestion locative (carte G) ou de syndic de copropriété (carte S). Il est soumis à des obligations légales et déontologiques strictes.
Il est habilité à rédiger les compromis de vente. Il peut ouvrir une agence immobilière physique ou travailler sans local commercial.

Qu’est-ce que la carte Transactionnelle immobilière (ou carte T) ?

Elle a été créée, dans le but de garantir le professionnalisme des agents immobiliers. Ce document est indispensable pour les entrepreneurs qui souhaitent créer une agence immobilière ou un réseau de mandataires. Délivrée par la CCI, elle est valide pour 3 ans.

Quelles sont les conditions pour obtenir ce document ?

Généralement, pour obtenir directement la carte T, vous devez être diplômé d’un niveau d’études équivalent à un BTS professions immobilières. Une licence dans le domaine économique, juridique ou commercial fonctionne aussi. 
Cependant, vous pouvez acquérir la carte T à différents niveaux de formation, en respectant les conditions suivantes :
➔ Si vous n’avez pas de diplômeil faudra justifier d’au moins dix années d’expérience dans une agence immobilière, avec une personne titulaire de la carte T. Réduit à quatre ans en tant que cadre.
➔ Si vous possédez le baccalauréat, vous devrez travailler pendant trois ans en tant qu’employé en agence, accompagné d’une personne possédant la carte T.

Quels sont les documents à justifier auprès de l’administration ?

La validation d’un niveau d’études n’est que la première étape pour pouvoir obtenir la carte T. Il vous faudra obligatoirement apporter les pièces justificatives suivantes à l’administration de la CCI : 
  • Un bulletin n°2 possédant un casier judiciaire vierge. Ne pas être en situation d’incapacité ou soumis à une interdiction d’exercer votre profession. 
  • Une assurance responsabilité civile professionnelle.
  • Une immatriculation au registre des commerces et des sociétés via le site infogreffe.
  • Un compte séquestre (Il sert à verser des fonds pour les transactions immobilières).

Enfin, une attestation de garantie financière n’est obligatoire que pour les agents détenant des fonds, effets ou valeurs.

Mandataire

Un mandataire immobilier, quant à lui, est un professionnel de l'immobilier qui exerce son activité de manière indépendante, sans voir de local professionnel. Il est mandaté par une agence immobilière pour réaliser des transactions immobilières en son nom. Le mandataire perçoit une commission sur les ventes réalisées, mais n'a pas le statut d'agent immobilier.

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Magalie PRIGENT

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Publié le 27/06/2024 par
Magalie PRIGENT

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