Réforme de la fiscalité AirBnb
Réforme de la fiscalité des locatifs AirBnb
La proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue a été adoptée par l'Assemblée nationale le 29 janvier 2024.
Cette proposition, rebaptisée "proposition pour renforcer les outils de régulation de meublés de tourisme", a été adoptée le 21 mai de dernier.
Que prévoit ce texte :
"le présent article s'applique aux revenus perçus à compter du 01 janvier 2025".
Par ailleurs, l'article 4 de la proposition de loi qui avait été adoptée à l'Assemblée Nationale a été supprimé par le sénat. Que prévoyait cet article ?
Il prévoyait que la plus -value de cession devait être majorée des amortissements pratiqués depuis le début de l'activité de location de meublés de tourisme.
Une éventuelle modification de ce dispositif fiscal sera discutée lors du vote de la loi de finances, sur la base d'une étude précise de son impact.
Cette proposition, rebaptisée "proposition pour renforcer les outils de régulation de meublés de tourisme", a été adoptée le 21 mai de dernier.
Que prévoit ce texte :
- les locations de meublés de tourisme classés bénéficieraient d'un abattement de 50% dans la limite de 77 700 euros de recettes annuelles.
- les locations de meublés de tourisme non classés bénéficieraient d'un abattement de 30% dans la limite de 23 000 euros de recettes annuelles.
"le présent article s'applique aux revenus perçus à compter du 01 janvier 2025".
Par ailleurs, l'article 4 de la proposition de loi qui avait été adoptée à l'Assemblée Nationale a été supprimé par le sénat. Que prévoyait cet article ?
Il prévoyait que la plus -value de cession devait être majorée des amortissements pratiqués depuis le début de l'activité de location de meublés de tourisme.
Une éventuelle modification de ce dispositif fiscal sera discutée lors du vote de la loi de finances, sur la base d'une étude précise de son impact.
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Magalie PRIGENT
Gérante
Publié le 23/05/2024 par
Magalie PRIGENT
Notre actualité | Fiscalité & Législation
